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Amendement N° I-1050 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-266 I-269 I-269 I-1664 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Nadille, MM. Patient, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 bis
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt prévue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt prévu » ;
2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Soutenir la mise à disposition par les entreprises d'un service de location de vélos
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif de 9% pour la part modale du vélo en France d’ici à 2024.
Le présent amendement entend contribuer à l'atteinte de cet objectif en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos, en priorité lorsque le vélo est la seule mobilité alternative à la voiture.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.
Les modifications proposées doivent permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en place ce service et de disposer du dispositif fiscal ici proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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