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Amendement N° I-1054 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Nadille, MM. Patient, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Remboursement de la TVA sur la location d'équipements par les collectivités
L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition.
En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement.
Il est proposé de mettre ces deux modes de fonctionnement sur un pied d’égalité et d’adapter les règles de fiscalité aux changements des pratiques.
Les collectivités sont ainsi incitées à se tourner vers l’achat d’équipements comme des engins de chantier ou de déneigeuses, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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