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Amendement N° I-1055 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Nadille, MM. Patient, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 3 %.
« - à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 1 % ;
« - à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 2 % ;
« - à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 3 %.
« En complémentarité avec les transports en communs, la majoration a pour objectif de financer les infrastructures et les services de mobilités douces.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre service, dont l’autopartage, les vélos et les trottinettes, le covoiturage, les transports en location, dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Pour qu’un type de mobilité douce soit considéré comme étant mis en place, il doit intégrer une politique globale d’infrastructures et de services permettant le bon fonctionnement du moyen de transport concerné. »
Exposé Sommaire :
Majoration du taux du versement mobilité au nombre d’infrastructures et de services de mobilité douce proposés sur le territoire
Cet amendement a pour objectif de développer les mobilités douces dans les transports du quotidien et de faire progresser la transition écologique, en encourageant l’intermodalité et la diversification des moyens de mobilité douce sur le territoire.
La LOM établit des objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de GES, de couverture en transports suffisante des territoires, de proposition de nouveaux moyens de mobilité. La réalisation de ces objectifs passe par la proposition d’un éventail de moyens de transport moins émetteurs offrant une alternative à la voiture individuelle, qui représente la moitié des émissions de GES du secteur. De plus, le rapport d’information du Sénat sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du 4 juillet 2023 recommande d’utiliser les versements de mobilité comme un outil d’incitation fiscale à la mise en place de nouveaux services de mobilité durable.
Le présent amendement vise donc à permettre la majoration du taux du versement mobilité au nombre d’infrastructures et de services de mobilité douce proposés sur le territoire. L’objectif est ainsi d’encourager la diversification des moyens de transport du quotidien publics et privés qui permettent un maillage territorial optimal.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 27 bis.
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