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Amendement N° I-1058 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Nadille, MM. Patient, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
Alinéa 2
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
«
| Taxe sur les produits de la mer | France Agrimer | 80 000 000 |
»
Exposé Sommaire :
Institution d'une taxe sur les produits de la mer au profit de France Agrimer
Alors même que nous sommes un pays bénéficiant de vastes façades maritimes, la France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en poisson.
Dans ce contexte de déséquilibre, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique en forte dégradation, impactant la rémunération des marins, notamment à cause du coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires.
Face à cet état de fait, i il n'existe pas encore de solutions de motorisation alternatives aux moteurs thermiques. C'est pourquoi un effort de recherche doit être soutenu afin de permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation de leur activité.
Il est aussi nécessaire de trouver des moyens financiers permettant d'assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche tout en accompagnant la transition. C
Comme cela avait été fait en 2007, le présent amendement propose d'instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de 0, 5% qui sera perçue au profit de France Agrimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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