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Amendement N° I-1094 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-836 I-836 I-852 I-1508 I-1508 I-1661 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Houpert, Mmes Josende, Ventalon, MM. Henri Leroy, Mandelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 721 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la conséquence de l’amendement de repli tendant à insérer un article additionnel après l’article 26 qui supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL (sans augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants).
Il traduit en partie la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
Cet amendement avait déjà été adopté au Sénat lors de l'examen du PLF 2023 (https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-528.html).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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