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Amendement N° I-1508 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-836 I-836 I-852 I-1094 I-1094 I-1661 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla, Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. Michaël Weber, Ouizille, Mérillou, Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 721 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la conséquence de l’amendement de repli tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.
Il traduit en partie la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Fran&_231;oise GATEL, François BONHOMMEet Éric KERROUCHE.
Cet amendement a déjà été adopté l’an passé (https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-528.html).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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