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Amendement N° I-117 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Tabarot, de Nicolay, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Cuypers, Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| 0, 5 | 5, 04 | 1, 00 | 10, 08 |
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du codes des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des taux plafonds de 40% et l'instauration de taux planchers, fixé à 28% du plafond pour les différents usages.
Cependant, les taux actuels varient considérablement selon les bassins, notamment pour l'irrigation, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).
Les bassins les plus impactés en irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avec des augmentations respectives de 3, 5 et 2, 3 du fait du plancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition écologique, les augmentations minimales pour les agriculteurs seraient, par exemple, de 6, 22 millions d'euros en Rhône Méditerranée Corse, soit + 144%.
Au total, c'est un minimum de 10 millions d'euros d'augmentation de redevance prélèvement qui est attendu par la fixation des planchers soit +37%.
De telles augmentations ne sont supportables pour aucun acteur économique, d'autant qu'elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacité à l'hectare. elles limiteront en outre la capacité d'investissement des agriculteurs pour répondre aux différents enjeux de la planification écologique.
Elles sont d'autant plus inacceptables que, malgré les demandes pour une meilleure transparence, la profession agricole ne dispose pas de visibilité sur les financements actuels des agences de l'eau en faveur de la gestion quantitative de l'eau, en particulier sur la sécurisation des ressources en eau.
Cet amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pour l'irrigation non gravitaire à 0, 5 centime d'euros/m3 en catégorie 1 et à 1 centimes d'euros/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond au lieu de 28%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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