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Amendement N° I-1871 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-117 I-117 I-117 I-1314 I-1314 I-1923 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Cabanel, Masset, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| 0, 5 | 5, 04 | 1, 00 | 10, 08 |
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du codes des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0, 5 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspondrait ainsi à 10% du plafond, au lieu de 28 % prévu par le Projet de Loi de Finances pour 2024.
En effet, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers élevés. Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacité à l’hectare. Elles limiteront en outre la capacité d’investissement des agriculteurs pour répondre aux différents enjeux de la planification écologique.
Elles sont d’autant plus inacceptables que, malgré les demandes pour une meilleure transparence, la profession agricole ne dispose pas de visibilité sur les financements actuels des agences de l’eau en faveur de la gestion quantitative de l’eau, en particulier sur la sécurisation des ressources en eau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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