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Amendement N° I-1314 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Anglars, Daubresse, Sido, Sol, Pointereau, Daniel Laurent, Allizard, Savin, Mmes Pluchet, Micouleau, Bellurot, MM. Favreau, Jean Pierre Vogel, Mme Schalck, M. Bonhomme, Mmes Puissat, Berthet, M. Michallet, Mme Richer.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| 0, 5 | 5, 04 | 1, 00 | 10, 08 |
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du codes des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
L’amendement permet d’abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0, 5 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %.
En effet, Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Au total, c’est un minimum de 10 M€ d’augmentation de redevance prélèvement qui est mécaniquement attendu par la fixation des planchers, soit + 37 % (recette actuelle de l’ordre de 26, 9 M€ en moyenne entre 2019 et 2022).
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex en Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Elles pourraient même être bien supérieures avec le relèvement des plafonds de 40 %.
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacité à l’hectare. Elles limiteront en outre la capacité d’investissement des agriculteurs pour répondre aux différents enjeux de la planification écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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