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Amendement N° I-1923 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-117 I-117 I-117 I-1314 I-1314 I-1871 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pla, Bouad, Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Gisèle Jourda, M. Mérillou.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| 0, 5 | 5, 04 | 1, 00 | 10, 08 |
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du codes des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1erdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux) et les conséquences de l’instauration des taux planchers et des augmentations des plafonds selon les bassins et les zones de prélèvement sont particulièrement significatives selon les territoires. Les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avec respectivement une multiplication par 3, 5 et 2, 3, du fait du plancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6, 22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3, 8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse. Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par exemple pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigation gravitaire. Elles sont d’autant plus inacceptables que, malgré les demandes pour une meilleure transparence, la profession agricole ne dispose pas de visibilité sur les financements actuels des agences de l’eau en faveur de la gestion quantitative de l’eau, en particulier sur la sécurisation des ressources en eau.
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0, 5 centime d’€/m3 en catégorie1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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