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Amendement N° I-1239 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Lemoyne, Delcros, Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Patient, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Chasseing, Courtial, Henno, Mme Vérien, MM. Lévrier, Rochette.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
une activité
insérer les mots :
sédentaire ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que les professionnels répertoriés comme sédentaires et installés dans une zone France Ruralités Revitalisation, comme des professions médicales par exemple, puissent également exercer hors de la zone FRR dans la limite de 25 % du chiffres d’affaires, comme c’est le cas pour les activités non sédentaires.
En effet, les professionnels de santé exerçant en cabinet sont réputés sédentaires au terme de la jurisprudence découlant de l’arrêt du Conseil d’État n° 444526 du 22 novembre 2022. Or, dans la pratique, compte tenu de la persistance de déserts médicaux, les professionnels de santé sont régulièrement sollicités pour installer des permanences ou antennes décentralisées dans des zones qui bien que n’étant pas classés en ZRR, désormais FRR, sont néanmoins en déprise médicale.
Afin de ne pas pénaliser ces territoires, l’amendement prévoit d’aligner le régime des activités sédentaires sur celui prévu pour les activités non sédentaires avec un encadrement de ces activités qui ne pourront dépasser 25 % du chiffre d’affaires.
Sans modification de l’article 44 quindecies A, la doctrine administrative demeurera et empêchera donc d’apporter des solutions pragmatiques répondant aux attentes de nos concitoyens en termes d’accès aux professions de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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