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Amendement N° I-1244 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Lemoyne, Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Théophile, Patient, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Jean-Baptiste Blanc, Chevalier, Mme Perrot, MM. Courtial, Henno, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I – Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
182 899 000
par le montant :
le nombre :
196 149 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de Chambres de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 2023 revenant au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
En effet, celles-ci ont déjà fait l’objet d’une baisse de plafond et donc de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2023 à hauteur de 7 millions d’euros.
Or, les Chambres de métiers et de l’artisanat sont des relais précieux pour déployer les politiques publiques en matière de formation, d’apprentissage et d’emploi dans le secteur artisanal qui constitue une part importante de la vitalité économique de nos territoires. C’est pourquoi il convient de ne pas fragiliser leur action et de maintenir les recettes affectées au niveau de 2023, ce qui constitue déjà un effort au regard de l’inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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