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Amendement N° I-1247 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Pointereau, Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann, Mme Bellurot, M. Perrin, Mmes Demas, Vermeillet, Jacques, Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson, Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti, Dumont, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chevrollier, Gremillet, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
Exposé Sommaire :
La présent amendement vise à exclure les communes de plus de 20 000 habitants du Zonage « France Ruralités revitalisation » (FRR). En effet, il n’est logique d’intégrer des aires urbaines dans un zonage dédié aux territoires ruraux les plus fragiles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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