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Amendement N° I-1274 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Genet, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, M. Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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