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Amendement N° I-151 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Mouiller, Jean-Baptiste Blanc, Favreau, Bouchet, Pellevat, Mmes Schalck, Belrhiti, Joseph, MM. Reynaud, Milon, Sautarel, Mme Marie Mercier, M. Chatillon, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Sido, Daubresse, Burgoa, Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Paul, Tabarot, Belin, Meignen, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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