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Amendement N° I-1529 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Réduire la TVA sur les travaux de rénovation énergétique entrepris des établissements de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les travaux de rénovation énergétique, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 5, 5%.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, conjointement avec son décret tertiaire, ambitionne une réduction significative de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour l'ensemble des établissements de santé ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux dépassant une superficie de 1.000 m², le tout sans altérer leur empreinte carbone.
Dans la perspective d'encourager et de dynamiser la transition énergétique au sein du secteur de la santé, nous proposons l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette démarche s'inspire du dispositif déjà en vigueur pour les locaux à usage d'habitation.
D'une part, il est essentiel de souligner que cette TVA n'est pas recouvrée par les établissements, et d'autre part, imposer un taux normal sur des investissements financés par des fonds publics serait contre-productif.
Notons que cette proposition s'inscrit harmonieusement dans le cadre du plan de relance de l'investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé. Ce plan offrira une opportunité unique de concrétiser des projets ambitieux sur la décennie à venir.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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