Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1531 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende, Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Genet, Mme Dumont, MM. Frassa, Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Sido, Mme Dumas, MM. Henri Leroy, Gremillet, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Schalck, M. Houpert.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet l’uniformisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5, 5 % sur les denrées alimentaires destinées à l’alimentation de tous les animaux.
En effet, le taux réduit de 5, 5% de la TVA est appliqué sur les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine (bétail, animaux de basse-cour, poissons d’élevage destinés à la consommation humaine, escargots, abeilles, gibiers d’élevage et cailles) alors que le taux appliqué à l’alimentation des animaux de compagnies, tels que définis et mentionnés au I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, est aujourd’hui de 20%.
Les prix des produits alimentaires destinés aux animaux de compagnies est l’un des rayons les plus touchés par l’inflation, sont en hausse de 15% sur an en moyenne (18 % pour les croquettes). Les foyers propriétaires, les refuges d’animaux et les associations de protection animale font également face à la hausse des coûts de l’électricité et du gaz ainsi qu’à l’augmentation des frais de soins vétérinaires. Pour exemple, le séjour d'un animal dans un de ses refuges coûte désormais 1 000 euros en moyenne, contre 850 euros avant le début de la crise. Les abandons d'animaux augmentent fortement, atteignant un seuil sans précédent, après que l’année 2022 ait comptabilisé l’un des niveaux les plus haut, avec 44 199 animaux abandonnés, un chiffre en augmentation par rapport à 2021. Pour les mêmes raisons financières, les demandes d'adoption sont en chute libre.
Face à ces difficultés, il apparait urgent de mettre en place une mesure sociale et financière afin de lutter contre l’abandon des animaux de compagnie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.