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Amendement N° I-1536 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Loisier, Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Rochette, Étienne Blanc, Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon, Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville, Canévet, Mmes Sollogoub, Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Fargeot, Alain Marc, Mme Gacquerre, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les communes connaissent actuellement de grandes difficultés budgétaires.
Cet amendement vise à protéger les plus petites, celles de moins de 500 habitants, d'une baisse de DGF, dans un contexte d’explosion des charges énergétiques ou liées à l'inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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