Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1537 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Loisier, MM. Henno, Reichardt, Étienne Blanc, Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon, Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville, Canévet, Mmes Sollogoub, Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Fargeot, Alain Marc, Mme Gacquerre, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux a et b du 1° du A et aux a et b du 1° du B du XXIV, les mots : « de la moyenne » et les mots : « perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finance pour 2023 a prévu la suppression de la CVAE et organisé une compensation pour les collectivités. Ainsi, les EPCI bénéficient d’une compensation socle correspondant à la moyenne 2020-2023 de l’ex-CVAE et la dynamique, issue de l’évolution de la TVA nationale, est affectée dans un fonds puis répartie entre les EPCI selon des critères définis par décret.
Cependant, le décret du 13 mai dernier réparti la part dynamique selon les mêmes critères que…la CVAE, alors que cette dernière a été supprimée au prétexte de sa volatilité et du caractère inopérant de ses critères de territorialisation (dont les effectifs déclarés).
On peut donc s’interroger sur l’intérêt d’avoir supprimé une recette A pour répartir la ressource de substitution B, selon les mêmes critères que l’ex-ressource A… A moins que l’objectif n’ait été de prélever et de priver les EPCI de la dynamique 2023 de la CVAE !
En effet, la base de compensation prévue au PLF 2024 est en fait la moyenne 2020-2023 de CVAE perçue.
Cette dernière est très en deçà du niveau qui aurait été perçu en 2023 par les EPCI au regard de la forte reprise économique post-COVID.
Si les critères de la TVA sont les mêmes que ceux de l’ex-CVAE, rien ne change pour les EPCI, sauf qu’au lieu de bénéficier d’une dynamique de 20 % en 2023, les EPCI ont bénéficié d’une base de référence la divisant par quatre.
Cet amendement vise donc à conserver pour 2024 les critères de l’ex-CVAE pour répartir la dynamique de TVA, en prévoyant que la compensation socle soit, non pas égale à la moyenne 2020-2023 mais égale au montant perçu par l’EPCI en 2023 au titre de la CVAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.