Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1554 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
Alinéa 27, première phrase
Remplacer le montant :
40 millions d’euros
par le montant :
25 millions d’euros
Exposé Sommaire :
Le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est assuré par la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) qui comprend une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE).
L'examen à l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances a permis de revenir sur la baisse du plafond de la TA-CFE qui s'inscrit dans la réforme des CCI engagée dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019. Le texte substitue à cette baisse du plafond un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI.
Le présent amendement travaillé avec CCIFrance prévoit d'abaisser le prélèvement à 25 millions d’euros afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.