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Amendement N° I-1795 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire (BRS) permettant ainsi des prix de vente des logements plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer.
Dans les DROM, 80% des ménages sont éligibles au logement social. Or, le parc de logement social ne représente que 160 000 logements pour un parc total de 775 000 logements. L'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe a été agréé Office Foncier Solidaire (OFS) en mai 2021, l'EPFA de Guyane a été agréé OFS en juillet 2023 et la demande d'agrément pour l'EPF de Martinique est en cours d'examen. Il est donc possible pour ces établissements de proposer aux personnes modestes de ces départements une accession à la propriété via un bail réel solidaire (BRS) qui permet une diminution du coût de l'accession en dissociant le foncier du bâti.
Le BRS constitue un maillon du parcours résidentiel destiné à composer une offre adaptée à tous les déciles des ménages. Parce qu'il constitue un produit de sortie du parc locatif social avec le logement locatif intermédiaire, il permet de créer une fluidité au sein du parc locatif social.
En outre, le BRS présente plusieurs avantages :
Favoriser une maîtrise publique du foncier et empêcher la spéculation foncière ;Mettre en place un parcours résidentiel pour les familles ;Mettre sur le marché des logements durablement abordables ;Contribuer à l'atteinte des objectifs de la loi SRU pour les communes déficitaires ;Favoriser l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes.
Malgré les avantages évidents de ce modèle, le coût d'acquisition en BRS est équivalent voire plus élevé que le Prêt social location-accession (PLSA). Or pouvant être mobilisé notamment en résorption de l'habitat insalubre, ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (notamment zones exposées aux risques), le BRS perd de son intérêt s’il n’est pas éligible au crédit d'impôt car il ne bénéficie d'aucune solution de financement ni d'une fiscalité propre adaptée d’autant plus que la redevance foncière à charge de l’accédant à la propriété n’est pas éligible non plus aux allocations logement (ALS et ALF).
Aussi pour améliorer l'attractivité de ce produit, il est indispensable d'y adjoindre un crédit d'impôt au même titre que le PLSA.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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