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Amendement N° I-1796 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Alinéa 81, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est proposé pour rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et à la Martinique, dispositif inséré dans le PLF par un amendement n° I-5059 de notre collègue Lionel CAUSSE. Il permet l’exonération de la taxe foncière sur les propriété bâtie (TFPB) pour les opérations de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d’améliorer notamment les performances énergétiques des bâtiments de plus de 40 ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l’hexagone.
Pour les Outre-mer, le texte de loi propose de définir ces critères par voie de décret. Or, la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées, en vertu du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, à fixer certaines règles notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de la réglementation thermique. Par ailleurs, l'adaptation et l'application du nouveau DPE a été reporté à 2028 pour les Outre-mer (dans la Loi climat et résilience de 2021). Aussi, nous proposons que ces collectivités habilitées, établissent elles-même leurs propres critères de performance en tenant compte des spécificités locales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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