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Amendement N° I-1798 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l’alinéa 74
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° a) Après ce même 4 du I de l’article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les critères permettant d’apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ;
b) Le décret mentionné à l’alinéa précédent est publié deux mois au plus tard après la promulgation de la loi et s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1erjanvier 2024 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) a été annoncée par le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 Juillet 2023. En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à une définition précise des critères. Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle une telle mesure.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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