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Amendement N° I-1799 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. - Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : "techniques" est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbone.
En effet, la mise en place tardive du DPE Outre-mer (reculée jusqu’en 2028) ne doit pas entraver la rénovation énergétique progressive du parc social. Cette mesure vise à éviter que cette mise en place tardive du DPE n’entrave la remise sur le marché, en tension, de logements.
Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place du nouveau DPE Outre-mer, les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) doivent être précisées, par les collectivités en concertation avec les comités MDE au regard de la réglementation et des outils en vigueur (DPE Guadeloupe)
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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