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Amendement N° I-1800 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « programme d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé Sommaire :
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt dans les Départements et Régions d’Outre-mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux (location-accession) et intermédiaires.
Son paragraphe VII prévoit que lorsque le montant total du programme d'investissements dépasse un certain montant, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget. Il précise toutefois que cet agrément n’est pas nécessaire pour les opérations de location-accession sociale réalisées par les organismes Hlm et les bailleurs sociaux assimilés.
En revanche, cet agrément reste à ce jour nécessaire pour les investissements dans le logement locatif intermédiaire (LLI).
Or, iI s’agit d’une procédure lourde et qui peut durer plus de 6 mois, retardant d’autant la signature des marchés de construction alors que les organismes Hlm ultramarins connaissent déjà :
Des longs délais d’approvisionnements en matériaux de construction qui ne permettent plus de tenir les délais des chantiers et reportent les délais de livraison.Une multiplication des appels d’offres infructueux, conséquence de l’augmentation des coûts.Des coûts de sortie des opérations neuves sont de moins en moins compatibles avec les ressources des ménages demandeurs.
Cet amendement propose d’élargir la règle de dispense d’agrément aux opérations de logements intermédiaires dès lors qu’elles sont réalisées par des organismes Hlm ou des bailleurs sociaux assimilés, ceci afin de simplifier la procédure et raccourcir les délais
Par ailleurs cet amendement instaure une obligation d’information permettant d’assurer le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l’obtention de l’avantage fiscal.
Les dossiers de demande d’agréments sont très complexes. Ils requièrent des niveaux de détail qui ne peuvent être fournis qu’au moment où le bailleurs dispose des devis définitifs (Marchés de travaux) des entreprises et de leurs attestations sociales et fiscales.
L’instruction prend de son coté 6 mois en moyenne. Cela retarde les opérations alors que le produit LLI demeure une des solutions pour libérer les logements très sociaux par les familles aux déciles supérieurs.
Cet agrément a été supprimé pour les bailleurs sociaux de l’hexagone en LFI 2021.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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