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Amendement N° I-1801 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. - Après l'alinéa 74
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La précédente disposition n’est pas applicable dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 1° ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X » ;
...° Le 2 du VII de l’article 244 quater X est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les articles 244 quater W et 244 quater X du CGI prévoient un dispositif de crédit d’impôt dans les Départements et Régions d’Outre-merpour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires.
Parmi les différentes conditions à respecter, ces deux articles précisent que lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
Ce délai de 2 ans pose des difficultés.
Actuellement le BTP est en crise dans les DROM, ce qui génère des retards importants, voire des défaillances d’entreprises. Au-delà du préjudice sur le manque de perception des loyers liés au retard, le délai de 2 ans entre l’achèvement des fondations et l’achèvement met les organismes Hlm en grande tension sur l’éligibilité du crédit d’impôt. Une défaillance d’entreprise en fin de chantier peut occasionner un retard et un dépassement de ce délai.
Pour les organismes Hlm, ces difficultés sont conjuguées à des freins tels que :
Les longs délais d’approvisionnements en matériaux de construction qui ne permettent plus de tenir les délais des chantiers et reportent les délais de livraison.La multiplication des appels d’offres infructueux, conséquence de l’augmentation des coûts.Les coûts de sortie des opérations neuves sont de moins en moins compatibles avec les ressources des ménages demandeurs.
Cet amendement propose donc de supprimer cette condition s’agissant des investissements réalisés par les organismes Hlm et bailleurs sociaux assimilés.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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