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Amendement N° I-1802 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l’article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de ce cet amendement est d’évacuer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.
En effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impacte les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux) qui accusent des retards importants, voire des défaillances. Ces défaillances font subir un double préjudice aux bailleurs sociaux qui, au-delà des pertes financières liées à la non-perception des loyers (compte tenu du report de la livraison des logements), portent également un risque lié à la perte de l’avantage fiscal si le délai de 2 ans entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté.
Cet amendement propose de porter ce délai de 2 à 3 ans.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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