Amendement N° I-1803 rectifié (Tombe)

Cet amendement propose de repousser d'un an l'application de la réforme des redevances sur l'eau dans les DROM.

En effet, en Outre-mer ce sont les offices de l'eau (OE) qui sont en charge des missions dévolues aux agences de l'eau de l'hexagone mais leurs moyens sont sans commune mesure. Là où l'agence de l'eau Artois Picardie, la plus petite, dispose d'un budget d'environ 170 millions d'euros pour 2022 et 140 ETPT, l'office de l'eau de Guyane dispose d'un budget d'environ 3, 5 millions d'euro et une vingtaine d'agents. Pourtant l'agence de l'eau Artois Picardie gère 8000 km de cours d'eau alors que l'office de l'eau Guyane s'occupe de 112 000 km de cours d'eau.

Par ailleurs, à l'origine, cette réforme ne devait pas s'appliquer en outre-mer. Si bien que les six agences de l'eau travaillent en étroite collaboration avec la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - l'administration en charge de piloter cette réforme - depuis plus de 2 ans quand les OE des DROM n'ont été prévenus qu'en mars de cette année. Aussi il semble impossible, compte-tenu des délais liés à la gouvernance des offices et des moyens disponibles, de préparer la transition entre le système actuel de redevances et le nouveau système porté par cette réforme et de l'adapter aux spécificités des territoires ultramarins en si peu de temps.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).