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Amendement N° I-2005 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Kanner, Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Marie, Raynal, Mmes Monier, Canalès, MM. Michaël Weber, Patrice Joly, Roiron, Mme Le Houerou, M. Ros, Mme Harribey, MM. Pla, Bourgi, Mmes Briquet, Bonnefoy, MM. Fichet, Tissot, Mme Carlotti, M. Kerrouche.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proroger d’un an le dispositif de réduction fiscale de 30% applicable à l’impôt sur le revenu relatif à l’investissement dans les foncières solidaires SIEG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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