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Amendement N° I-2252 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac, Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, Stéphane Demilly, Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi, Longeot, Mme Pauline Martin, MM. Maurey, Mizzon, Mmes Perrot, Olivia Richard, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 duodecies
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Afin de laisser le temps aux élus locaux de boucler leurs plans de financement et de faire le travail de pédagogie auprès de leurs administrés, le présent amendement propose de laisser le délai d’harmonisation perdurer trois années de plus. L’harmonisation devrait ainsi être faite au 1erjanvier 2027.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 duodecies.
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