Amendement N° I-29 4ème rectif. (Rejeté)

L’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à hauteur de 40 M € dès 2024, en lieu et place de la baisse du plafond de taxe affectée aux CCI de 25 M € prévue initialement par le Gouvernement.

Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :

- Une taxe affectée aux CCI passée de 1, 35 Md € en 2013 à 525 M € en 2023 ;

- Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 M € en 2014 et 500 M € en 2015 ;

- Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.

En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires, notamment pendant la crise Covid-19 ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoire national, en métropole en en outre-mer.

Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.

Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.

L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie du pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ont créé au moins 2, 5 Md € de valeur en 2022 pour une ressource affectée de 525 M €, soit un effet levier de 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefs d’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices et collaborateurs qui composent le réseau.

Alors qu’elles viennent de signer un contrat d’objectifs et de performance (COP) avec l’État, déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochaines années à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvelle diminution de leurs fonds de roulement. Cette trajectoire est d’autant plus difficile à supporter que les CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan de performance pour faire face à l’impact de l’inflation qui pèse significativement sur leurs établissements.

En fragilisant le réseau des CCI, l’État affaiblit son principal réseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se prive ainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plus efficace et mieux ciblés pour les entreprises qui en ont le plus besoin.

Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi, le présent amendement vise donc à supprimer le prélèvement sur leur fonds de roulement adopté par l’Assemblée nationale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.