Amendement N° I-367 4ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1849 I-2081 )

Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. de Legge, Daniel Laurent, Lefèvre, Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet, Mme Joseph, M. Henri Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet, Cuypers, Mme Ventalon, MM. Rapin, Tabarot, Gremillet, Mandelli.

Photo de Dominique de Legge Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Christian Klinger Photo de Corinne Imbert Photo de Philippe Mouiller Photo de Hugues Saury Photo de Gilbert Bouchet Photo de Else Joseph Photo de Henri Leroy Photo de Martine Berthet 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Laurent Burgoa Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Somon Photo de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE Photo de Alain Chatillon Photo de Florence Lassarade Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Dumas Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Alain Cadec Photo de Philippe Paul Photo de Bruno Belin Photo de Fabien Genet Photo de Pierre Cuypers Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-François Rapin Photo de Philippe Tabarot Photo de Daniel Gremillet Photo de Didier Mandelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 5 quindecies

Après l'article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale.

Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0, 1%. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de 0, 1%.

Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale et solidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de 5%. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre avec pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en appuyant l’action des porteurs de projet locaux et des associations sociales ou d’Emmaüs Epargne Solidaire, foncière dont l’activité vise à financer la création ou la rénovation de lieux d’activités pour les structures de l’économie sociale et solidaire, en particulier du Mouvement Emmaüs.

Ces structures sont aujourd'hui pénalisées en raison de leur activité dont la lucrativité est limitée (gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activité dédiés à l’insertion socio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires SIEG, mécanisme dont elles ne peuvent pas bénéficier car n’exerçant pas l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsi que leur lucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS et justifient leur rattachement au régime des HLM et des foncières solidaires plutôt que des sociétés commerciales traditionnelles.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 unvicies vers l'article additionnel après l'article 5 quindecies.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion