Amendement N° I-404 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Longeot, Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Duffourg, Alain Marc, Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin, Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas, Pascal Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Aeschlimann.

Photo de Jean-François Longeot Photo de François Bonneau Photo de Catherine Dumas Photo de Michel Laugier Photo de Alain Duffourg Photo de Alain Marc Photo de Jocelyne Guidez Photo de François Bonhomme Photo de Jean Bacci Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Cédric CHEVALIER Photo de Brigitte Devesa Photo de Pierre-Antoine Levi 
Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Claude Kern Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Pascal Martin Photo de Christine Herzog Photo de Daniel Chasseing Photo de Annick Jacquemet Photo de Stéphane Demilly Photo de Elisabeth Doineau Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Annick Billon Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Denise Saint-Pé Photo de Marie-Do AESCHLIMANN 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 10 septies

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des véhicules non motorisés ne s'est jamais posée avec autant d'acuité. Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.

Dans cet esprit, cet amendement propose donc d'abaisser la TVA à 5, 5% sur les activités de réparation de vélos classiques ou à assistance électrique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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