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Amendement N° I-406 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno, Duffourg, Mme Dumas, MM. Alain Marc, Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin, Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas, Pascal Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA (5, 5%) aux activités de réparation d'appareils électroménagers. Il est urgent d'accroître le taux de réparation de ces appareils, qui bien souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l'objet d'un diagnostic par un technicien.
Par ailleurs, le coût financier de cette mesure ne serait pas important, voire nul sur le plan économique, car cela participerait à la réduction de notre déficit commercial, les appareils éléctroménagers étant en grande partie importés depuis l'extérieur de l'Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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