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Amendement N° I-474 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Louis Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Romagny, M. Pillefer, Mme Nathalie Goulet, M. Hingray, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, Loïc Hervé, Mmes Florennes, Guillotin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéas 26 et 29
Remplacer les mots :
au 35e centile
par les mots
à la médiane
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le renforcement de la condition de revenu fiscal disponible par unité de consommation médian de l’EPCI, qui restreint le nombre de communes éligibles au classement en zone France ruralités revitalisation.
En effet, le dispositif « zone de revitalisation rurale » (ZRR) prévoyait jusqu’à présent deux conditions cumulatives pour permettre l’éligibilité d’un EPCI au dispositif :
a) Présenter une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
b) Présenter un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des EPCI métropolitains
Or, si la première condition d’éligibilité est reprise à l’identique par le présent article, le second critère est considérablement durci. Seules les communes membres d'un EPCI dont le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par EPCI de France métropolitaine seraient en effet éligibles au dispositif. Cette restriction exclurait ainsi du dispositif de nombreuses communes qui étaient jusqu’alors éligibles au dispositif « ZRR ».
Cette restriction du champ du dispositif est non seulement source d’incompréhension au niveau local, mais également injuste sur le plan de sa légitimité. En effet, un EPCI qui présente un revenu fiscal inférieur au revenu médian de l’ensemble des EPCI métropolitains souffre de difficultés économiques évidentes que le dispositif France ruralités revitalisation vise à combler.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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