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Amendement N° I-523 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Loisier, M. Gremillet, Mme Nathalie Delattre, MM. Bonnecarrère, Haye, Chevalier, Cambier, Mme Doineau, M. Pascal Martin, Mme Lassarade, MM. Chasseing, de Nicolay, Mme Pluchet, MM. Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Mmes Olivia Richard, Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet, Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas, Vermeillet, MM. Anglars, Hingray, Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon, Bleunven, Mme Vérien, M. Lemoyne.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 sexdecies
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt en cas d’investissement forestier (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions.
Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares.
La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les petits propriétaires qui cherchent à agrandir leur propriété, sans toutefois atteindre d’emblée ce seuil de 4 hectares.
Or, la forêt française est aujourd’hui très morcelée. Rappelons que la surface moyenne française est de 2, 6 hectares par propriété et que 2, 2 millions de propriétaires possèdent moins d’un hectare. Il convient donc d’inciter les propriétaires à constituer des ensembles progressivement de plus en plus cohérents, permettant une meilleure gestion forestière. Ainsi même les acquisitions n’atteignant pas ce seuil de 4ha sont favorables au regroupement forestier souhaité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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