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Amendement N° I-616 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann, Savin, Mme Schalck, MM. Sol, Tabarot, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I. – Alinéa 5, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
et les véhicules affectés aux travaux en montagne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement (de repli) a pour objet de limiter le renforcement du malus CO2 ainsi que la taxe CO2 annuelle, introduit par le PLF2024, pour les véhicules, types pick-up 4x4 qui sont utilisés par les entreprises de travaux publics et de génie civil en zone de montagne.
En effet, le Gouvernement dans son article 14 du PLF 2024 souhaite abaisser le déclenchement de cet impôt aux véhicules « pick-up » comportant 4 places ou plus, contre 5 places ou plus aujourd’hui.
Les conséquences de cette décision viendront impacter lourdement ces entreprises qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser ce type de véhicules pour effectuer les travaux en montagne (entretien des pistes de ski et forestière, création et entretien des barrages en torrent, déneigement, …). Ce type de véhicules sont également essentiels pour transporter les équipes, assurer leur sécurité (forte pente, accès escarpé, …) et acheminer le matériel adéquate.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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