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Amendement N° I-675 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-471 I-660 )
Sous-amendements associés : I-2289
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Bouchet, Pointereau, Piednoir, Sol, Henri Leroy, Panunzi, Burgoa, Meignen, Saury, Chasseing, Folliot, Levi, Belin, Mmes Gosselin, Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Joseph, Garnier, M. Wattebled, Mme Josende.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus du 2° :
« a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;
« b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive et le besoin professionnel sont constatés. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à exclure du champ des véhicules de tourisme les pick-up à double cabine dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel. Il s’agit de permettre aux professionnels qui acquièrent ces véhicules d’échapper à la taxation prohibitive que le Gouvernement souhaite imposer à ceux qui acquièrent ces automobiles comme simple véhicule de loisir voire d’agrément.
Il est donc proposé d’étendre l’exception concernant les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables à tous les véhicules pick-up acquis pour motif professionnel. A charge pour le pouvoir réglementaire de définir les professionnels concernés et les conditions dans lesquelles ils le seront.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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