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Amendement N° I-72 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Brisson, Belin, Darnaud, Mme Dumont, M. Levi, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Josende, M. Houpert.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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