Amendement N° I-99 2ème rectif. (Tombe)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés non bâties, est majorée d’une taxe additionnelle pour financer les Chambres d’agriculture. La revalorisation de ces valeurs locatives cadastrales devrait mécaniquement avoir pour effet d’augmenter le rendement de la TFPNB ainsi que celui de la taxe additionnelle.

Or, depuis la loi de finances pour 2012, le montant de la taxe additionnelle est plafonné (300, 8 millions d’euros en 2023) ce qui entraîne de facto un décrochage entre le montant de la TFPNB et celui de la taxe additionnelle, ressource essentielle pour les chambres d’agriculture.

Une simulation de l’application du taux de revalorisation cadastrale de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB perçu par les Chambres en 2024 devrait être d’un montant au niveau national de 336 millions d’euros.

Le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale intègre un amendement du gouvernement qui porte, en 2024, le plafond à 309, 8 millions d’euros soit une hausse de 3% par rapport à 2023.

Cette hausse est cependant jugée insuffisante, ce taux ne permettant plus aux Chambres d’agriculture de financer l’ensemble des missions qui leur sont confiées et alors que les agriculteurs vont voir leurs impôts fonciers croître de 7, 1 %.

Aussi, cet amendement tend à porter ce taux de revalorisation à 5%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).