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Amendement N° II-1071 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Pauline Martin, Dumont, MM. Sido, Gremillet, Mme Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 decies
Après l’article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le « budget vert » est un document présentant une évaluation de l’impact environnemental du budget à partir d’une analyse sur un ou plusieurs axes.
Le « budget vert » constitue en premier lieu un outil de pilotage stratégique interne visant à évaluer et optimiser les impacts des décisions financières de la collectivité sur l’environnement et à l’appropriation des enjeux environnementaux par les services et les élus.
Un autre intérêt de cette démarche est de rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil pour accompagner le financement de la transition écologique à laquelle les collectivités territoriales apportent une contribution significative. Les collectivités territoriales assurent en effet à elles-seules près de 60 % de l'investissement public. Leur patrimoine immobilier correspond à 60 % du parc public et leurs compétences les placent au cœur des enjeux environnementaux.
Un nombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarche similaire, en s’inspirant souvent de la méthodologie proposée par I4CE, mais également d’autres approches.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’instaurer :
- une nouvelle annexe budgétaire « mesure de l’impact environnemental du budget » à compter de l’exercice 2027 (budget prévisionnel, compte administratif ou compte financier unique);
- dès 2024, un cadre expérimental de méthode sera co-construit avec les collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé, adaptable et réplicable. Il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, voire protection de la biodiversité) et seules les dépenses d’investissement seront concernées. Les principales dépenses d’investissements favorables seront identifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensemble des dépenses ; les collectivités pourront se saisir de cette méthode ou de celles qu’elles auront déjà mis en œuvre.
- pour tester ce cadre, une démarche expérimentale sera ensuite menée avec les collectivités volontaires ;
- une approche plus normalisée pourra être proposée à compter des budgets 2027 sur la base d’une évaluation de la méthode de mise en place des budgets verts qui interviendra au plus tard en 2026.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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