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Amendement N° II-1227 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 unvicies
Après l'article 49 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Publication d’une annexe dite « orange budgétaire » pour l’ESS.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2, 6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé.
Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus, l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.
Pourtant, la stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État (19, 2 millions d’euros), dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.
Il serait souhaitable que le gouvernement publie un document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS. Un tel document constituerait un premier pas vers une stratégie ambitieuse de développement de l’ESS.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec ESS France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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