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Amendement N° II-1357 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-1356 )
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido, Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé, Daniel Laurent, Mmes Dumont, Primas, M. Pellevat, Mme Deseyne, MM. Brisson, Chaize, Bacci, Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, Henri Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau, Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Meignen, Mmes Marie Mercier, Drexler, MM. de Nicolay, Jean Pierre Vogel, Savin, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques, Gruny, MM. Cédric Vial, Rietmann, Mouiller, Mme Bellurot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de remettre en place des prêts bonifiés au bénéfice des jeunes agriculteurs. Ce dispositif, qui n’a pas connu d’engagements nouveaux depuis 2018, avait pourtant constitué pendant plusieurs décennies la colonne vertébrale de l’accompagnement de l’installation des jeunes, en complément de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), maintenant à la main des régions.
Alors que l’enjeu du renouvellement des générations se pose avec une particulière acuité en France et en Europe, la disparition de cet outil a retiré pour la puissance publique un outil puissant d’encouragement à l’installation et à la modernisation des exploitations lors de l’installation.
En effet, selon les résultats du dernier recensement agricole de 2020, la population des exploitants est passée de 764 000 en 2000 à 496 000 en 2020, tandis que 43 % des exploitants sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus et sont susceptibles de partir en retraite d’ici 2033. En parallèle, les difficultés relatives à l'installation des jeunes agriculteurs demeurent importantes.
Ainsi, la question du renouvellement des générations en agriculture et celle de l’installation des jeunes, en particulier non issus du monde agricole, deviennent cruciales. Elles conditionnent le maintien de notre modèle agricole partout dans les territoires, ainsi que la perpétuation de sa diversité. En réponse à ces enjeux fondamentaux, toutes les aides à l’installation devraient être activées pour relever ce défi et accompagner efficacement tous les jeunes agriculteurs au moment de leur installation.
Les prêts bonifiés destinés aux jeunes agriculteurs tels qu’ils étaient mis en œuvre avant 2017 présentent un intérêt singulier dans le contexte inflationniste actuel et face à la flambée des taux d’intérêt. Si leur intérêt compétitif a été questionné au moment de leur remise en question dans un contexte marqué par une baisse tendancielle des taux de crédit, le retournement de la conjoncture économique leur apporte une nouvelle pertinence.
Le retour de l’inflation en 2022-2023 et la fin d’une longue période de bas taux du crédit justifieraient d’autant plus un tel appui à l’investissement, en complément du mécanisme prévu à l’article 49 octiesde ce projet de loi de finances, prolongeant le fonds de garantie INAF (initiative nationale pour l’agriculture française), qui prendrait plusieurs mois à monter en charge, et sur lequel subsistent quelques incertitudes (articulation avec les fonds de garantie régionaux, compatibilité avec le régime général d’exemption sur les aides d’État).
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 10 000 000 d’euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 04 Moyens communs du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" ;
- majore de 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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