Amendement N° II-1358 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’octroi, par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, d’une subvention supplémentaire au GIP ATGeRi (groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques), qui gère le portail d’accès à l’outil cartographique « Cartogip », afin d’améliorer l’accessibilité de ce dernier pour les différents acteurs du renouvellement forestier, et notamment pour les régions, chargées de la mise en œuvre des programmes régionaux de la forêt et du bois.

La filière forestière est concernée par le plan de relance « Aide au renouvellement forestier- Aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer ».

L’objectif est d’accompagner financièrement les investissements sylvicoles des communes propriétaires de forêts et des propriétaires forestiers privés dans une démarche dynamique de renouvellement forestier. Sont également concernés les groupements forestiers, les établissements propriétaires de forêt relevant du régime forestier, les coopératives forestières, associations syndicales libres ou autorisées.

Ces investissements permettent d’améliorer la qualité des peuplements de faible valeur économique et de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique, en les rendant plus résilientes. Cette mesure vise également à reconstituer les forêts de l’Est de la France, gravement affectées par les attaques de scolytes.

La recherche d’un équilibre entre la forêt et le gibier est essentielle pour permettre le bon fonctionnement de l’écosystème, mais aussi une production forestière et une chasse durables.

A ce titre, le groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATEGeRI) a été mandaté par le ministère de l’Agriculture pour dématérialiser les dossiers de demandes formulées par les structures porteuses et les propriétaires forestiers par le biais du portail d'accès CARTOGIP (outil cartographique).

En outre, des relevés de terrain sont effectués pour mettre à jour la cartographie opérationnelle. Il est, par exemple, possible d’y déposer des signalements de dégâts de gibier ou encore des données jeunes peuplements en faveur d’un équilibre sylvo-cynégétique.

Il existe déjà, au sein des comités paritaires sylvo-cynégétique des fiches d’inventaire de dégâts simples et faciles à utiliser. Elles permettent de connaître l’état de la situation « au sortir de la parcelle », et facilitent le dialogue et le travail en commun entre forestiers et chasseurs. Elles concourent à l’élaboration d’un programme d'actions pour rétablir des situations dégradées et faire un suivi régulier de l'évolution sur ces zones sur la base de cartographies et de fiches opérationnelles.

Aujourd’hui, les données CARTOGIP restent internes à l’administration. Elles demeurent personnelles et sont liées à la propriété forestière. Ce qui peut s'expliquer par l’indispensable respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’impossibilité de transmettre des éléments en l’absence d’accord du propriétaire.

Néanmoins, une évolution de l'outil permettrait de procéder à un recoupement entre des données liées à la reconstitution des peuplements et des données liées aux zones à enjeux et les zones à surveiller en matière d'équilibre sylvo-cynégétique, de façon à alimenter les commissions locales de chasse et pouvoir prendre des mesures, liées à la reconstitution forestière, pertinentes et adaptées à chacun des territoires.

En effet, à cause du déséquilibre sylvo-cynégétique, sur 1 euro investi dans le renouvellement forestier, près de 40 centimes vont à la protection des plants contre les dégâts de gibier. Cela constitue un gaspillage d’argent public considérable, et autant de pertes pour la reconstitution de nos forêts dépérissantes.

Or, le croisement entre les données relatives au renouvellement forestier et celles relatives à la pression cynégétique est à ce jour très insuffisant. En effet, les comités paritaires sylvocynégétiques auprès des régions ne disposent pas de données précises sur les parcelles concernées par le renouvellement.

Il faudrait pouvoir exercer une pression plus forte dans ces zones, par une définition plus fine des « zones à enjeux » et de « zones à surveiller », incluant prioritairement celles sur lesquelles des efforts de reconstitution sont menés, surtout si cela a donné lieu à des subventions publiques.

Il s'agirait de diminuer les risques et de pouvoir exercer une pression plus forte sur les zones à enjeux sur lesquelles il y a des efforts déjà menés en matière de reconstitution, surtout si elles font l'objet de subventions à la reconstitution. Mais aussi d’améliorer le travail des comités paritaires sylvo-cynégétiques en faveur d’une meilleure organisation sylvicole sur le territoire. In fine, il s’agirait d’obtenir de véritables résultats et, dans un souci de préservation des deniers publics, de parvenir à la réussite de chaque euro investi.

À cette fin, la subvention prévue par cet amendement vise à permettre l’élaboration d’une solution logicielle pour mettre à disposition des acteurs concernés les données pertinentes de façon anonymisée, dans le respect du règlement général sur la protection des données.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 300 000 d’euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 04 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

- majore de 300 000 d’euros en AE et CP l’action 29 Planification écologique (sous-action 06 Soutien au renouvellement forestier) du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement