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Amendement N° II-501 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Chaize, Brisson, Genet, Mmes Petrus, Demas, Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Klinger, Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, Gremillet, Sido, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Drexler, Belrhiti, Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme » sont insérés les mots : «, qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, » .
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Certaines communes disposent que leur territoire administratif un ou plusieurs site touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation. Ces communes parfois très petites à des dépenses supplémentaires liées à l'afflux de touristes qui ne bénéficient pas d'aides ou de financements de la part de l'Etat.
Elles doivent donc faire face à de graves difficultés financières.
Cet amendement vise à proposer que ces communes qui ne disposent pas de lits mais qui disposent un site puissent être classées en communes touristiques et bénéficier d'une bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour financer ces dépenses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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