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Amendement N° II-505 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Brisson, Cadec, Chaize, Bruyen, Mmes Demas, Estrosi Sassone, Joseph, M. Joyandet, Mmes Gosselin, Lassarade, MM. Henri Leroy, Klinger, Genet, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, Saury, Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Rietmann, Sido, Gremillet, Mme Imbert, M. Perrin, Mmes Drexler, Pauline Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, MM. Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n'a pas été retenue.";
2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l'article L. 2334-42, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n'a pas été retenu."
Exposé Sommaire :
Cet amendement exige que le préfet explique aux maires et présidents d'intercommunalité dont les demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL n'ont pas été retenues, les raisons de sa décision.
Trop souvent, faute d'explications, les porteurs de projets "recalés" n'en connaissent pas les causes ce qui peut conduire à l'incompréhension, voire à une sentiment d'injustice, et les empêche de tirer les enseignements d'une démarche infructueuse.
Que l'Etat explique aux élus les raisons des refus qui leur sont objectés est le B-A-B-A d'un dialogue constructif avec les collectivités territoriales sans lequel il ne peut y avoir d'Etat partenaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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