Amendement N° II-531 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. Daniel Laurent, Mme Pauline Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan, Savin, Mme Schalck, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel.

Photo de Cédric Vial Photo de Pascal Allizard Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Nadine Bellurot Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Dumas Photo de Françoise Dumont Photo de Fabien Genet Photo de Lauriane JOSENDE 
Photo de Daniel Laurent Photo de Pauline MARTIN Photo de Damien MICHALLET Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Cyril Pellevat Photo de Frédérique Puissat Photo de Bruno Rojouan Photo de Michel Savin Photo de Elsa Schalck Photo de Philippe Tabarot Photo de Jean Pierre Vogel 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 56

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de déduire du calcul du potentiel financier d’une commune, l’attribution de compensation qu’elle touche de l’EPCI et qu’elle reverse en intégralité au syndicat de communes qui assure les compétences qui n’ont pu être transférées à la nouvelle intercommunalité, lors de la fusion d’EPCI.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait confié à chaque préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce SDCI s’est traduit par des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération dont le périmètre de compétences était différent, notamment en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales, aux activités scolaires ou encore au secteur de la petite enfance.

Face à cette situation, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences en lieu et place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l’attribution de compensation versée aux communes fondatrices, vient compenser les transferts et « détransferts » de compétences. En ce qui concerne les « détransferts », l’attribution de compensation est reversée à une des communes fondatrices de l’EPCI (communauté de communes ou d’agglomération), charge à elle de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal gérant les compétences non transférées à la nouvelle intercommunalité.

La commune sert donc de "boîte aux lettres". Pourtant, cette recette (qui n’est au final pas une recette pour la Commune) vient augmenter artificiellement son potentiel financier et impact le montant de sa DGF et les taux de subventions qu’il lui est appliqué.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion