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Amendement N° II-601 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Henno, Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize, Paccaud, Mme Pauline Martin, M. Courtial, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, Jean Pierre Vogel, Chasseing, Cambier, Pillefer, Mme Romagny, M. Stéphane Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, Vincent Louault, Brault, Fargeot, Gremillet, Rochette, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
III. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
...) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à une inégalité dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre communes rurales et communes urbaines.
Une fraction de la dotation forfaitaire - composante de la DGF - est attribuée en fonction de la taille de la commune. Cette fraction croit fortement avec la taille de la population. Elle varie ainsi du simple au double entre la plus petite strate de communes (moins de 500 habitants) et la plus grande (plus de 200 000 habitants).
Une commune de moins de 500 habitants se voit ainsi attribuer une dotation par habitant deux fois moins importante qu’une commune de plus de 200 000 habitants.
Ce principe qui postule qu’un citoyen rural vaudrait deux fois moins qu’un citoyen urbain est difficilement acceptable sur le principe. L’Association des maires ruraux de France demande depuis plusieurs années la suppression de cette inégalité.
La réalité des charges que supportent les communes en fonction de leur taille – notamment les charges de centralité – ne justifie pas une telle différence de traitement.
En effet, dans son rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement indique lui-même que la règle de répartition « ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités », notamment « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ».
Malgré de nombreux travaux, et le consensus autour de cette question, cette règle de répartition n'a toujours pas été modifiée et le Gouvernement ne semble pas vouloir réellement procéder à sa révision.
De manière systématique, le Gouvernement renvoie vers des travaux futurs sans que toutefois aucune avancée n’ait été constatée.
Aussi, cet amendement propose une nouvelle fois de diminuer, dans un premier temps, cet écart en resserrant l’intervalle de variation du montant de dotation forfaitaire par habitant de 1, 5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.
Il a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat et encore dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
L’augmentation prévue pour 2024 des crédits dédiés à la DGF permet d’entamer cette « remise à plat » de la dotation forfaitaire, sans que l’écrêtement appliqué à la DGF ne se superposent aux effets induits par la modification de la règle de répartition de la part de dotation forfaitaire octroyée par habitant.
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