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Amendement N° II-603 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Henno, Mme Pluchet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa, Paccaud, Mme Pauline Martin, M. Courtial, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, Jean Pierre Vogel, de Nicolay, Chasseing, Cambier, Mme Romagny, MM. Louis Vogel, Stéphane Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau, Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Menonville, Vincent Louault, Brault, Gremillet, Chatillon, Rochette, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des informations adressées à la Commission des élus DETR, celle-ci n’a communication que des listes des subventions attribuées au titre de la DETR et de la DSIL ce qui ne lui permet pas d’avoir connaissance des autres aides octroyées par l’Etat aux communes et intercommunalités pour leurs projets et notamment celles au titre du « Fonds vert ».
Or, toute une partie des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL ont été réorientées par les Préfets vers ce fonds. Il en est ainsi notamment des projets de rénovation énergétique des bâtiments municipaux qui peuvent, selon les départements, être financés par la DETR, la DSIL ou le Fonds vert.
De la même manière que lors de l’inscription en 2018 de la DSIL dans la loi le législateur a souhaité que la Commission des élus DETR soit destinataire des aides octroyées au titre de cette dotation instituée en 2016, il conviendrait que cette commission se voit communiquer la liste des subventions versées aux communes et intercommunalités au titre du Fonds vert et plus largement de l’ensemble des concours financiers et subventions accordés par l’État et ses opérateurs à ces collectivités.
Tel est le sens de cet amendement.
Cette communication devra être réalisée par le Préfet avant le 31 juillet de l’exercice en cours et complétée, si d’autres aides venaient à être attribuées, avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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