Amendement N° II-741 2ème rectif. (Rejeté)

Rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, doit être notre ambition première pour permettre à tous l’inclusion numérique.

Lors de la journée des conseillers numériques qui s’est tenue à Lens le 22 septembre 2022, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a rappelé l’objectif du Président de la République de recruter 20 000 aidants numériques et de doubler le nombre de Conseillers numériques d’ici la fin du quinquennat.

Ainsi, dans le cadre du plan de relance, l’État a mis en place des conseillers numériques. Il a donc décidé de financer le recrutement et la formation de 4 000 conseillers numériques France services formés financés à hauteur de 44 millions d’euros dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, plus de 2 millions accompagnements ont été réalisés par ces 4000 conseillers numériques. Ces chiffres attestent du succès du dispositif et du besoin auquel il répond. C’est pourquoi le financement du dispositif a été prolongé.

Deux ans après le lancement du dispositif, dans une logique de pérennisation des postes, l’État s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des CNFS, via un conventionnement pluriannuel.

Malheureusement, le niveau de subvention allouée au paiement des salaires par l’État est très en deçà des annonces faites. Ainsi, pour la première année seulement 70 % de la base actuelle est versée puis 50 % en années 2 et 3. De nombreux départements sont aujourd’hui dans l’incapacité de supporter une telle charge budgétaire et sont dans l’obligation de cesser le financement des CNFS.

Ainsi, alors que les conseillers numériques œuvrent au quotidien pour accompagner les populations dans leur démarche en ligne, assurer des permanences et organiser des ateliers, plusieurs contrats n’ont pas été reconduits.

Aujourd’hui, il est proposé aux communautés de communes de prendre en charge ces CNFS. Cependant, malgré le soutien du département qui met à leur disposition le matériel et les voitures, nombre d’entre elles ne peuvent financer de tels contrats, ce qui inquiète fortement la population, première victime de cette situation.

En conséquence, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur l’action 03 « Conseillers numériques France Services » du programme 349 « Transformation publique ».

Celle-ci serait gagée sur les crédits dédiés à financer l’action 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses operateurs » du présent projet de loi de finances. Ce transfert de crédits est proposé́ pour respecter les règles de recevabilité́ financière introduites par la Constitution.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de bien vouloir lever le gage en restituant à l’action 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses operateurs » l’intégralité́ des crédits budgétaires ainsi prélevés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.